Impact sur le délai d'instruction d'une substitution de pièces dans le dossier de demande de permis de construire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2024

Impact sur le délai d'instruction d'une substitution de pièces dans le dossier de demande de permis de construire

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Conseil d'État, 1er décembre 2023, no 448905, Commune de Gorbio, Lebon ; AJDA 2023. 2246

Mots clés

Urbanisme

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04405981

Soumis le : vendredi 19 janvier 2024-15:20:12

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04405981 , version 1 (19-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04405981 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Impact sur le délai d'instruction d'une substitution de pièces dans le dossier de demande de permis de construire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2024, 01, pp.49. ⟨halshs-04405981⟩

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