L'application des pénalités de retard en matière de CCMI : du nouveau !
Résumé
Cour de cassation, 3e civ., 28 septembre 2023, no 22-18.237, inédit
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2024
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https://shs.hal.science/halshs-04405978
Soumis le : vendredi 19 janvier 2024-15:20:09
Dernière modification le : dimanche 21 janvier 2024-03:41:54
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04405978 , version 1
Citer
Gatien Casu. L'application des pénalités de retard en matière de CCMI : du nouveau !. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2024, 01, pp.30. ⟨halshs-04405978⟩
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