Droit de préemption et jurisprudence Czabaj : la sécurité juridique selon la CEDH - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2024

Droit de préemption et jurisprudence Czabaj : la sécurité juridique selon la CEDH

René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811
Nantes Université

Résumé

Cour européenne des droits de l'homme, 5e sect., 9 novembre 2023, no 72173/17, Legros et autres c/ France (extraits), AJDA 2023. 2077 ; AJCT 2023. 589, tribune C. Otero ; JCP A 2023. Actu. 660 ; Gaz. Pal. 21 nov. 2023, no 38, p. 33, obs. C. Berlaud ; D. actu. 29 nov. 2023, obs. M. Brillat

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https://shs.hal.science/halshs-04405977

Soumis le : vendredi 19 janvier 2024-15:20:07

Dernière modification le : mardi 23 janvier 2024-03:48:45

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Dates et versions

halshs-04405977 , version 1 (19-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04405977 , version 1

Citer

René Hostiou. Droit de préemption et jurisprudence Czabaj : la sécurité juridique selon la CEDH. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2024, 01, pp.18. ⟨halshs-04405977⟩

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