Cet arrêt, qui fêtera dans quelques mois son premier anniversaire, n’a peut-être plus la fraîcheur que l’on s’attend habituellement à retrouver dans ces colonnes... Mais ne vaut-il pas mieux tard que jamais ? La solution qu’il consacre intéressera les entrepreneurs qui, essuyant les plâtres de leurs erreurs passées, aspirent à des lendemains qui chantent.
1. Le cadre juridique
2. L’espèce
3. L’impact