Parquet européen : étendue du contrôle d'une mesure d'enquête transfrontière - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2024

Parquet européen : étendue du contrôle d'une mesure d'enquête transfrontière

Thomas Besse

Résumé

Par arrêt de Grande chambre du 21 décembre 2023, la CJUE fournit de précieuses indications sur l’étendue du contrôle opéré par les autorités respectives des États membres dont relèvent les procureurs européens délégués et procureurs européens délégués assistants dans le cadre d’une enquête transfrontière décidée par le Parquet européen.

- L'espèce
- Le problème
- La solution
- Le tempérament
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04405782 , version 1 (19-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04405782 , version 1

Citer

Thomas Besse. Parquet européen : étendue du contrôle d'une mesure d'enquête transfrontière : obs. ss. CJUE, Gde ch., 21 déc. 2023, aff. C-281/22. Dalloz Actualité, 2024, [3 p.]. ⟨halshs-04405782⟩
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