Parquet européen : étendue du contrôle d'une mesure d'enquête transfrontière - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2024

Parquet européen : étendue du contrôle d'une mesure d'enquête transfrontière

Thomas Besse
Institut Caennais de Recherche Juridique
CV

Résumé

Par arrêt de Grande chambre du 21 décembre 2023, la CJUE fournit de précieuses indications sur l’étendue du contrôle opéré par les autorités respectives des États membres dont relèvent les procureurs européens délégués et procureurs européens délégués assistants dans le cadre d’une enquête transfrontière décidée par le Parquet européen.

- L'espèce
- Le problème
- La solution
- Le tempérament

Domaines

Droit

Thomas BESSE  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-04405782

Soumis le : vendredi 19 janvier 2024-14:34:39

Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-16:28:03

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04405782 , version 1 (19-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04405782 , version 1

Citer

Thomas Besse. Parquet européen : étendue du contrôle d'une mesure d'enquête transfrontière. Dalloz Actualité, 2024, [3 p.]. ⟨halshs-04405782⟩

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