Dégradé(s) de droit à un recours juridictionnel effectif - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2024

Dégradé(s) de droit à un recours juridictionnel effectif

Résumé

(Cons. const. 28 sept. 2023, no 2023-1062 QPC, M. François F. (Purge des nullités en matière correctionnelle), D. 2023. 1696, et les obs. ; Cons. const. 6 oct. 2023, no 2020-1064 QPC, Association des avocats pénalistes (Conditions d'exécution des mesures de garde à vue).

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https://shs.hal.science/halshs-04403316

Soumis le : jeudi 18 janvier 2024-15:13:47

Dernière modification le : dimanche 21 janvier 2024-03:30:58

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04403316 , version 1 (18-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04403316 , version 1

Citer

Antoine Botton. Dégradé(s) de droit à un recours juridictionnel effectif. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2024, 04, pp.839. ⟨halshs-04403316⟩

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