Protéger pénalement la propriété oisive
Résumé
(Loi no 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2024
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https://shs.hal.science/halshs-04403315
Soumis le : jeudi 18 janvier 2024-15:13:46
Dernière modification le : dimanche 21 janvier 2024-03:30:58
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04403315 , version 1
Citer
Guillaume Beaussonie, Marc Segonds. Protéger pénalement la propriété oisive. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2024, 04, pp.833. ⟨halshs-04403315⟩
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