Abandon du critère de l'occupant des lieux : application au droit de la concurrence de la solution dégagée en droit des marchés financiers - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2024

Abandon du critère de l'occupant des lieux : application au droit de la concurrence de la solution dégagée en droit des marchés financiers

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https://shs.hal.science/halshs-04403314

Soumis le : jeudi 18 janvier 2024-15:13:45

Dernière modification le : jeudi 7 novembre 2024-16:14:04

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Dates et versions

halshs-04403314 , version 1 (18-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04403314 , version 1

Citer

Marie-Christine Sordino. Abandon du critère de l'occupant des lieux : application au droit de la concurrence de la solution dégagée en droit des marchés financiers. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2024, 04, pp.818. ⟨halshs-04403314⟩

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