Variations autour de la procédure devant l'Autorité de la concurrence : principe d'égalité des armes, détermination de la sanction et procédure de clémence - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2024

Variations autour de la procédure devant l'Autorité de la concurrence : principe d'égalité des armes, détermination de la sanction et procédure de clémence

Mots clés

Concurrence

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04403310

Soumis le : jeudi 18 janvier 2024-15:13:40

Dernière modification le : jeudi 7 novembre 2024-16:14:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04403310 , version 1 (18-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04403310 , version 1

Citer

Marie-Christine Sordino. Variations autour de la procédure devant l'Autorité de la concurrence : principe d'égalité des armes, détermination de la sanction et procédure de clémence. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2024, 04, pp.811. ⟨halshs-04403310⟩

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