La « faute pénale unique » entre pluralité de qualifications et unité de répression
Résumé
(Crim. 12 sept. 2023, no 22-86.894, publié au Bulletin)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2024
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Soumis le : jeudi 18 janvier 2024-15:13:35
Dernière modification le : mardi 23 janvier 2024-03:49:26
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- HAL Id : halshs-04403305 , version 1
Citer
Yves Mayaud. La « faute pénale unique » entre pluralité de qualifications et unité de répression. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2024, 04, pp.796. ⟨halshs-04403305⟩
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