Prédation sexuelle et prescription de l'action publique
Résumé
(Crim. 21 juin 2023, no 23-80.106, publié au Bulletin ; RSC 2023. 589, obs. P.-J. Delage)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2024
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https://shs.hal.science/halshs-04403304
Soumis le : jeudi 18 janvier 2024-15:13:33
Dernière modification le : mardi 23 janvier 2024-03:49:26
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04403304 , version 1
Citer
Yves Mayaud. Prédation sexuelle et prescription de l'action publique. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2024, 04, pp.791. ⟨halshs-04403304⟩
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