Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2024
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https://shs.hal.science/halshs-04397373
Soumis le : mardi 16 janvier 2024-12:40:07
Dernière modification le : mercredi 17 janvier 2024-03:34:38
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04397373 , version 1
Citer
Jean-Denis Pellier. L'impossibilité d'obtenir réparation du préjudice causé par le non-paiement d'une dette effacée. Recueil Dalloz, 2024, 02, pp.92. ⟨halshs-04397373⟩
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