Chronique de droit des personnes protégées
Résumé
La première chronique de droit des personnes protégées (publiée à la RJPF de janvier 2024) dresse une rétrospective de l'année 2023. D'abord, au titre de la politique de protection juridique des majeurs, est présenté le deuxième rapport interministériel de Mme Anne Caron-Déglise, préparé dans le cadre des Etats-Généraux de la Maltraitance. S'y ajoute une analyse des statistiques de la Justice à propos du nombre de mesures de protection juridique prononcées en 2022. Ensuite, au titre de la jurisprudence, le Conseil d'Etat a constaté l'absence de publicité du mandat de protection future et tente d'y remédier en condamnant la première ministre à prendre le décret attendu depuis la loi du 28 déc. 2015. Par ailleurs, les mesures de protection juridique des majeurs font l'objet d'une actualité jurisprudentielle féconde sous l'angle de la procédure devant le juge des tutelles des majeurs et la protection de la personne. Enfin, la Cour de cassation, par sa jurisprudence, contribue à préciser l'identité professionnelle du mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
La première chronique de droit des personnes protégées couvre l’année 2023. La seizième année d’application de la loi n° 2007- 308 du 5 mars 2007 (JO 7 mars), depuis son entrée en vigueur le 1er janvier 2009, continue à mettre en évidence la spécificité, les limites et le sens parfois symbolique de la protection de la personne, dans le régime désormais harmonisé entre le Code civil, le Code de la santé publique (CSP) et le Code de l’action sociale et des familles (CASF ; Ord. n° 2020-232, 11 mars 2020, JO 12 mars, entrée en vigueur le 1er octobre 2020). La matière se caractérise également par une hausse des mesures et l’affermissement de l’identité professionnelle des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM).
I – POLITIQUE DE PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS
▶ Les statistiques énigmatiques de la protection juridique des majeurs
- Chiffres clés de la Justice 2023, 26 oct. 2023
▶ Un nouveau rapport interministériel ou la reprise du dialogue des praticiens avec leur ministère de tutelle
- Caron-Déglise A., États généraux des maltraitances. Penser les protections juridique et sociale à partir des droits des personnes les plus vulnérables à être entendues et soutenues dans une société solidaire, Min. Solidarités, Autonomie et Personnes handicapées, Rapp. de mission interministérielle, 24 juill. 2023
II – MANDAT DE PROTECTION FUTURE
▶ La publicité bientôt effective du mandat de protection future !
- CE, 2e et 7e ch. réunies, 27 sept. 2023, n° 471646
III – DROIT COMMUN DES MESURES JUDICIAIRES DE PROTECTION
▶ La Cour de cassation interdit au juge de dénaturer le certificat médical circonstancié !
- Cass. 1re civ., 11 mai 2023, n° 21-19.173, D
▶ Le ministère public, partie principale, est tenu d’assister à l’audience !
- Cass. 1re civ., 25 janv. 2023, n° 21-25.735, D
▶ Les sentiments exprimés par le majeur protégé à propos de la désignation judiciaire du curateur ou du tuteur
- Cass. 1re civ., 25 janv. 2023, n° 21-14.636, D
IV – LA PERSONNE DU MAJEUR PROTÉGÉ (EN CURATELLE, TUTELLE, HABILITATION FAMILIALE)
▶ Au nom du respect des droits de la défense, l’information obligatoire du curateur ou du tuteur de toute audience devant le juge pénal concernant le majeur protégé
- Cass. crim., 6 juin 2023, n° 23-81.726, B ; D. n° 2023-89, 13 févr. 2023 relatif à l’application de l’article 706-115 du Code de procédure pénale, JO 14 févr.
▶ L’autonomie procédurale du majeur protégé en soins psychiatriques : une capacité spéciale et résiduelle pour saisir le juge des libertés et de la détention et exercer seul des recours contre ses décisions
- Cass. 1re civ., 5 juill. 2023, n° 23-10.096, B
▶ Les limites de la protection du prodigue ou l’invocation de la CIDPH par la Cour de Strasbourg
- CEDH, 6 juill. 2023, n° 46412/21, Calvi et C.G. c/ Italie
V – LE PATRIMOINE DU MAJEUR PROTÉGÉ (EN CURATELLE, EN TUTELLE, EN HABILITATION FAMILIALE)
VI – DROIT DES MANDATAIRES JUDICIAIRES À LA PROTECTION DES MAJEURS
▶ Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs n’est pas un travailleur à domicile
- Cass. 2e civ., 28 sept. 2023, n° 21-22.020, B
La première chronique de droit des personnes protégées couvre l’année 2023. La seizième année d’application de la loi n° 2007- 308 du 5 mars 2007 (JO 7 mars), depuis son entrée en vigueur le 1er janvier 2009, continue à mettre en évidence la spécificité, les limites et le sens parfois symbolique de la protection de la personne, dans le régime désormais harmonisé entre le Code civil, le Code de la santé publique (CSP) et le Code de l’action sociale et des familles (CASF ; Ord. n° 2020-232, 11 mars 2020, JO 12 mars, entrée en vigueur le 1er octobre 2020). La matière se caractérise également par une hausse des mesures et l’affermissement de l’identité professionnelle des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM).
I – POLITIQUE DE PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS
▶ Les statistiques énigmatiques de la protection juridique des majeurs
- Chiffres clés de la Justice 2023, 26 oct. 2023
▶ Un nouveau rapport interministériel ou la reprise du dialogue des praticiens avec leur ministère de tutelle
- Caron-Déglise A., États généraux des maltraitances. Penser les protections juridique et sociale à partir des droits des personnes les plus vulnérables à être entendues et soutenues dans une société solidaire, Min. Solidarités, Autonomie et Personnes handicapées, Rapp. de mission interministérielle, 24 juill. 2023
II – MANDAT DE PROTECTION FUTURE
▶ La publicité bientôt effective du mandat de protection future !
- CE, 2e et 7e ch. réunies, 27 sept. 2023, n° 471646
III – DROIT COMMUN DES MESURES JUDICIAIRES DE PROTECTION
▶ La Cour de cassation interdit au juge de dénaturer le certificat médical circonstancié !
- Cass. 1re civ., 11 mai 2023, n° 21-19.173, D
▶ Le ministère public, partie principale, est tenu d’assister à l’audience !
- Cass. 1re civ., 25 janv. 2023, n° 21-25.735, D
▶ Les sentiments exprimés par le majeur protégé à propos de la désignation judiciaire du curateur ou du tuteur
- Cass. 1re civ., 25 janv. 2023, n° 21-14.636, D
IV – LA PERSONNE DU MAJEUR PROTÉGÉ (EN CURATELLE, TUTELLE, HABILITATION FAMILIALE)
▶ Au nom du respect des droits de la défense, l’information obligatoire du curateur ou du tuteur de toute audience devant le juge pénal concernant le majeur protégé
- Cass. crim., 6 juin 2023, n° 23-81.726, B ; D. n° 2023-89, 13 févr. 2023 relatif à l’application de l’article 706-115 du Code de procédure pénale, JO 14 févr.
▶ L’autonomie procédurale du majeur protégé en soins psychiatriques : une capacité spéciale et résiduelle pour saisir le juge des libertés et de la détention et exercer seul des recours contre ses décisions
- Cass. 1re civ., 5 juill. 2023, n° 23-10.096, B
▶ Les limites de la protection du prodigue ou l’invocation de la CIDPH par la Cour de Strasbourg
- CEDH, 6 juill. 2023, n° 46412/21, Calvi et C.G. c/ Italie
V – LE PATRIMOINE DU MAJEUR PROTÉGÉ (EN CURATELLE, EN TUTELLE, EN HABILITATION FAMILIALE)
VI – DROIT DES MANDATAIRES JUDICIAIRES À LA PROTECTION DES MAJEURS
▶ Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs n’est pas un travailleur à domicile
- Cass. 2e civ., 28 sept. 2023, n° 21-22.020, B