Élargissement de la compétence territoriale de la loi pénale française : opinion contrastée !
Résumé
Cour de cassation (crim.), 7 novembre 2023, no 22-87.230 et Cour de cassation (crim.), 7 novembre 2023, no 22-86.349
Article Dans Une Revue
Légipresse : l'actualité du droit des médias, de la communication et des réseaux sociaux
Année : 2003
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-04392180
Soumis le : samedi 13 janvier 2024-10:40:03
Dernière modification le : mardi 16 janvier 2024-03:53:11
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04392180 , version 1
Citer
Emmanuel Dreyer. Élargissement de la compétence territoriale de la loi pénale française : opinion contrastée !. Légipresse : l'actualité du droit des médias, de la communication et des réseaux sociaux, 2003, 420, pp.671. ⟨halshs-04392180⟩
Collections
3
Consultations
0
Téléchargements