Formalisme et imposition : à propos des cessions de droits sociaux
Résumé
Note sous Cour d'appel de Lyon, 6 juillet 2023, no 20/05110, Directeur régional des finances publiques de PACA c/ Sté Cegid
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2024
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https://shs.hal.science/halshs-04385566
Soumis le : mercredi 10 janvier 2024-15:20:10
Dernière modification le : vendredi 12 janvier 2024-03:43:34
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04385566 , version 1
Citer
Xavier Cabannes. Formalisme et imposition : à propos des cessions de droits sociaux. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2024, 01, pp.51. ⟨halshs-04385566⟩
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