Personnes morales : l'assouplissement de la règle d'identification de l'organe ou du représentant en cas de « fraude »
Résumé
Note sous Cour de cassation, crim., 17 octobre 2023, no 22-84.021 (FS-B)
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2024
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Soumis le : mercredi 10 janvier 2024-15:20:09
Dernière modification le : mardi 8 octobre 2024-18:41:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04385563 , version 1
Citer
Haritini Matsopoulou. Personnes morales : l'assouplissement de la règle d'identification de l'organe ou du représentant en cas de « fraude ». Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2024, 01, pp.45. ⟨halshs-04385563⟩
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