La vente forcée du logement à l'aune de la Convention européenne des droits de l'homme - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2023

La vente forcée du logement à l'aune de la Convention européenne des droits de l'homme

Frédérique Cohet
Centre de Recherches Juridiques

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04383453

Soumis le : mardi 9 janvier 2024-17:40:04

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Dates et versions

halshs-04383453 , version 1 (09-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04383453 , version 1

Citer

Frédérique Cohet. La vente forcée du logement à l'aune de la Convention européenne des droits de l'homme. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2023, 12, pp.801. ⟨halshs-04383453⟩

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