Faute séparable des fonctions du dirigeant en raison de l'instrumentalisation de ses pouvoirs d'une autre société - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2024

Faute séparable des fonctions du dirigeant en raison de l'instrumentalisation de ses pouvoirs d'une autre société

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https://shs.hal.science/halshs-04376489

Soumis le : samedi 6 janvier 2024-17:20:12

Dernière modification le : mardi 30 juillet 2024-11:58:03

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04376489 , version 1 (06-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04376489 , version 1

Citer

Antoine Tadros. Faute séparable des fonctions du dirigeant en raison de l'instrumentalisation de ses pouvoirs d'une autre société. Recueil Dalloz, 2024, 01, pp.48. ⟨halshs-04376489⟩

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