De l'amputation discutable de la compétence des États membres de l'Union européenne pour encadrer le secteur numérique - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2024

De l'amputation discutable de la compétence des États membres de l'Union européenne pour encadrer le secteur numérique

Thibault Douville
Institut Caennais de Recherche Juridique
CV

Résumé

À propos de CJUE 9 nov. 2023, aff. C-376/22, Google Ireland Limited, Meta Platforms Ireland Limited, Tik Tok Technology Limited c/ Kommunikationsbehörde Austria

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https://shs.hal.science/halshs-04376484

Soumis le : samedi 6 janvier 2024-17:20:05

Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-16:28:03

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Dates et versions

halshs-04376484 , version 1 (06-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04376484 , version 1

Citer

Thibault Douville. De l'amputation discutable de la compétence des États membres de l'Union européenne pour encadrer le secteur numérique. Recueil Dalloz, 2024, 01, pp.19-21. ⟨halshs-04376484⟩

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