Chronique Droit européen des transports - Pour le bon traitement d'une plainte, l'organisme national de contrôle du règlement sur les droits des passagers aériens peut se voir attribuer des pouvoirs coercitifs - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2023

Chronique Droit européen des transports - Pour le bon traitement d'une plainte, l'organisme national de contrôle du règlement sur les droits des passagers aériens peut se voir attribuer des pouvoirs coercitifs

Loïc Grard
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1042616
  • IdRef : 034016120
Université de Bordeaux
Centre de Recherche et de Documentation Européennes et Internationales

Résumé

[CJUE, 3e ch., 29 sept. 2022, aff. C-597/20, LOT, ECLI:EU:C:2022:735, V. Michel, Transports - Des pouvoirs de sanction de l'organisme national de contrôle du règlement « droits des passagers aériens », Europe 2022. Comm. 382]

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04376339

Soumis le : samedi 6 janvier 2024-15:41:14

Dernière modification le : dimanche 7 janvier 2024-03:25:07

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Dates et versions

halshs-04376339 , version 1 (06-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04376339 , version 1

Citer

Loïc Grard. Chronique Droit européen des transports - Pour le bon traitement d'une plainte, l'organisme national de contrôle du règlement sur les droits des passagers aériens peut se voir attribuer des pouvoirs coercitifs. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2023, 03, pp.538. ⟨halshs-04376339⟩

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