Chronique Droit européen des transports - Le règlement sur les droits du passager aérien n'est pas sans limite territoriale… - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2023

Chronique Droit européen des transports - Le règlement sur les droits du passager aérien n'est pas sans limite territoriale…

Loïc Grard
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1042616
  • IdRef : 034016120
Université de Bordeaux
Centre de Recherche et de Documentation Européennes et Internationales

Résumé

[CJUE, 4e ch., 24 févr. 2022, aff. C-451/20, Airhelp Ltd c/ Austrian Airlines AG, ECLI:EU:C:2022:123, D. 2022. 460 ; ibid. 2127, obs. H. Kenfack ; JT 2022, no 251, p. 12, obs. X. Delpech ; V. Michel, Transport aérien - Champ d'application du règlement « droits des passagers aériens », Europe 2022. Comm. 116]

Domaines

Droit

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Soumis le : samedi 6 janvier 2024-15:41:11

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Dates et versions

halshs-04376336 , version 1 (06-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04376336 , version 1

Citer

Loïc Grard. Chronique Droit européen des transports - Le règlement sur les droits du passager aérien n'est pas sans limite territoriale…. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2023, 03, pp.534. ⟨halshs-04376336⟩

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