Chronique Droit européen des transports - Le principe du droit international coutumier de souveraineté complète et exclusive des États sur leur espace aérien ne fait pas obstacle à l'extraterritorialité du règlement sur les droits du passager aérien - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2023

Chronique Droit européen des transports - Le principe du droit international coutumier de souveraineté complète et exclusive des États sur leur espace aérien ne fait pas obstacle à l'extraterritorialité du règlement sur les droits du passager aérien

Loïc Grard
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1042616
  • IdRef : 034016120
Université de Bordeaux
Centre de Recherche et de Documentation Européennes et Internationales

Résumé

[CJUE, 4e ch., 7 avr. 2022, aff. C-561/20, United Airlines Inc., ECLI:EU:C:2022:266, D. 2022. 702 ; ibid. 2127, obs. H. Kenfack ; JT 2022, no 252, p. 10, obs. X. Delpech ; V Michel, Transport - Champ d'application du règlement « Droits des passagers aériens », Europe 2022. Comm. 202]

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Droit

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Soumis le : samedi 6 janvier 2024-15:41:10

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-04376335 , version 1

Citer

Loïc Grard. Chronique Droit européen des transports - Le principe du droit international coutumier de souveraineté complète et exclusive des États sur leur espace aérien ne fait pas obstacle à l'extraterritorialité du règlement sur les droits du passager aérien. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2023, 03, pp.532. ⟨halshs-04376335⟩

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