Chronique Jurisprudence nationale intéressant le droit de l'Union européenne - Le CE valide le rétablissement des contrôles aux frontières intérieures, estimant que les menaces sont nouvelles et non persistantes, dans l'attente d'une définition autonome par la Cour de la notion de « menace nouvelle »
Résumé
[CE 27 juill. 2022, no 463850, AJDA 2022. 1591 ; Rev. crit. DIP 2023. 351, Variété T. Fleury Graff et I. Giauffret]