Chronique Jurisprudence nationale intéressant le droit de l'Union européenne - Consécration du contrôle normal du juge administratif sur les décisions de refus du droit d'accès aux données et de l'ensemble des droits individuels consacrés par le RGPD, mais maintien d'une intensité de contrôle restreinte sur la décision de la CNIL relativement au respect de l'indépendance fonctionnelle du délégué à la protection des données
Résumé
[CE 21 oct. 2022, no 459254, Mme C., Lebon ; AJDA 2023. 335, note A. Simonneaux ; ibid. 2022. 2040 ; Dr. soc. 2023. 373, obs. P. Adam ; Dalloz IP/IT 2023. 185, obs. V. Younès-Fellous]