Chronique Action extérieure de l'Union européenne – Le législateur européen renforce son arsenal afin de lutter contre les subventions étrangères - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2023

Chronique Action extérieure de l'Union européenne – Le législateur européen renforce son arsenal afin de lutter contre les subventions étrangères

Alan Hervé
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1170958
  • IdRef : 161588727
Institut de l'Ouest : Droit et Europe

Résumé

[Règl. (UE) 2022/2560 du Parlement européen et du Conseil du 14 déc. 2022 relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur, JOUE 2022, no L 330, p. 1]

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04376324

Soumis le : samedi 6 janvier 2024-15:40:58

Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04

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Dates et versions

halshs-04376324 , version 1 (06-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04376324 , version 1

Citer

Alan Hervé. Chronique Action extérieure de l'Union européenne – Le législateur européen renforce son arsenal afin de lutter contre les subventions étrangères. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2023, 03, pp.504. ⟨halshs-04376324⟩

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