Chronique Droit pénal de l'Union européenne - Des nouvelles règles relatives à l'accès aux preuves électroniques dans l'Union : vers une justice pénale numérique européenne ?
Résumé
Règl. (UE) 2023/1543 du 12 juill. 2023 relatif aux injonctions européennes de production et aux injonctions européennes de conservation concernant les preuves électroniques dans le cadre des procédures pénales et aux fins de l'exécution de peines privatives de liberté prononcées à l'issue d'une procédure pénale