Saisie et sûretés sur aéronefs : parachèvement du code des transports - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin Année : 2024

Saisie et sûretés sur aéronefs : parachèvement du code des transports

Résumé

À la faveur du décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023, les dispositions réglementaires relatives à la saisie et aux sûretés sur les aéronefs ont intégré le code des transports et consacré notamment la compétence du juge de l’exécution.

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Sciences de l'Homme et Société

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Soumis le : samedi 6 janvier 2024-09:20:06

Dernière modification le : lundi 2 septembre 2024-15:11:35

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Dates et versions

halshs-04376058 , version 1 (06-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04376058 , version 1

Citer

Guillaume Payan. Saisie et sûretés sur aéronefs : parachèvement du code des transports. Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin, 2024, n°277, pp. 4-5. ⟨halshs-04376058⟩

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