The Evanescent Criminal Liability of Intermediary Service Providers for the Online Posting of Illicit Content
L'évanescente responsabilité pénale des fournisseurs de services intermédiaires dans le cadre de la mise en ligne de contenus illicites
Résumé
The popularisation of the Internet, at the dawn of the 21st century, inevitably led to its apprehension by the legal norm. The activities carried out on the network being likely to generate violations of public order, the question of identifying the persons liable for such breaches arose. Intermediary service providers, who are essential to the posting of content online, are therefore criminally liable, and although the law provides for this, its implementation remains a real mystery.
La popularisation d’Internet, à l’aube du XXIe siècle, devait inévitablement entraîner son appréhension par la norme juridique. Les activités exercées sur le réseau étant de nature à engendrer des atteintes à l’ordre public, se posait inévitablement la question de l’identification des personnes susceptibles d’en répondre. Les fournisseurs de services intermédiaires, acteurs indispensables de la mise en ligne de contenus, jouissent à ce titre d’une responsabilité pénale dont la mise en œuvre, bien que prévue par la loi, demeure un véritable mystère.
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