L'adjonction d'une circonstance aggravante n'excède pas la saisine des juridictions correctionnelles - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2023

L'adjonction d'une circonstance aggravante n'excède pas la saisine des juridictions correctionnelles

Veronique Tellier-Cayrol
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1248013
  • IdRef : 060854014
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https://shs.hal.science/halshs-04360256

Soumis le : jeudi 21 décembre 2023-16:54:03

Dernière modification le : lundi 1 juillet 2024-15:34:05

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Dates et versions

halshs-04360256 , version 1 (21-12-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04360256 , version 1

Citer

Veronique Tellier-Cayrol. L'adjonction d'une circonstance aggravante n'excède pas la saisine des juridictions correctionnelles. Actualité juridique Pénal, 2023, 12, pp.557. ⟨halshs-04360256⟩

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