Prévisibilité de la loi pénale et première interprétation jurisprudentielle d'un texte (affaire Pétrole contre nourriture) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2023

Prévisibilité de la loi pénale et première interprétation jurisprudentielle d'un texte (affaire Pétrole contre nourriture)

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https://shs.hal.science/halshs-04360253

Soumis le : jeudi 21 décembre 2023-16:54:00

Dernière modification le : jeudi 7 novembre 2024-16:14:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04360253 , version 1 (21-12-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04360253 , version 1

Citer

Marie-Christine Sordino. Prévisibilité de la loi pénale et première interprétation jurisprudentielle d'un texte (affaire Pétrole contre nourriture). Actualité juridique Pénal, 2023, 12, pp.547. ⟨halshs-04360253⟩

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