La modification irrégulière du délai d'instruction d'un permis de construire peut faire naître une autorisation tacite - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2023

La modification irrégulière du délai d'instruction d'un permis de construire peut faire naître une autorisation tacite

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Conseil d'État, 24 octobre 2023, no 462511, Lebon ; AJDA 2023. 1919 ; JCP A 2023. Actu. 642

Mots clés

Urbanisme

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04356533

Soumis le : mercredi 20 décembre 2023-16:20:15

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04356533 , version 1 (20-12-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04356533 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. La modification irrégulière du délai d'instruction d'un permis de construire peut faire naître une autorisation tacite. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2023, 12, pp.690. ⟨halshs-04356533⟩

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