La « connaissance » de pratiques anticoncurrentielles par l'administration
Résumé
Conseil d'État, 9 mai 2023, no 451710, Sté Gespace France, Lebon ; AJDA 2023. 863 ; ibid. 1108, chron. A. Goin et D. Pradines
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2023
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Soumis le : mercredi 20 décembre 2023-16:20:12
Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-11:20:38
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04356530 , version 1
Citer
Isabelle Hasquenoph. La « connaissance » de pratiques anticoncurrentielles par l'administration. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2023, 12, pp.679. ⟨halshs-04356530⟩
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