Évaluation d'un terrain à bâtir. Inopposabilité d'une servitude à caractère provisoire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2023

Évaluation d'un terrain à bâtir. Inopposabilité d'une servitude à caractère provisoire

René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811
Nantes Université

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 28 septembre 2023, no 22-21.012, Établissement public d'aménagement Bordeaux Euratlantique c/ SCI 1618 d'Artagnan, D. 2023. 1694 publié au Bulletin ; JCP N 2023. Actu. 1007 ; JCP 2023. Actu. 1156 ; D. actu. 24 oct. 2023, obs. G. Hamel ; Defrénois Flash, 18 oct. 2023, no 42, p. 5 ; Juris-Data no 2023-016341

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https://shs.hal.science/halshs-04356527

Soumis le : mercredi 20 décembre 2023-16:20:09

Dernière modification le : samedi 23 décembre 2023-03:38:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04356527 , version 1 (20-12-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04356527 , version 1

Citer

René Hostiou. Évaluation d'un terrain à bâtir. Inopposabilité d'une servitude à caractère provisoire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2023, 12, pp.667. ⟨halshs-04356527⟩

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