Spécialisation du juge en droit de la concurrence : le revirement !
Résumé
I - L'abandon de la qualification de défaut de pouvoir juridictionnel
II - La réintégration de la spécialisation dans le droit commun de la compétence
I - L'abandon de la qualification de défaut de pouvoir juridictionnel
II - La réintégration de la spécialisation dans le droit commun de la compétence
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Soumis le : mardi 19 décembre 2023-20:52:43
Dernière modification le : vendredi 19 septembre 2025-10:24:38