Operating "climatic" law on french territories- competences of local authorities
La mise en oeuvre d'un « droit climatique » dans les territoires : le rôle des collectivités décentralisées
Résumé
L'article présente les compétences des collectivités territoriales en matière de lutte contre le changement climatiques
Si depuis quelques années, les compétences juridiques des collectivités territoriales sont clairement identifiées, la mise en œuvre des actions climatiques locales demeure limitée par des planifications peu contraignantes et des frilosités politiques qui ne favorisent pas la généralisation d’actions rapides et efficaces sur les territoires français (I). - choix de stratégies complexes dans un contexte électoral incertain - incertitudes multiples et des notions ambigües - volontarisme de certains retours d'expériences qui devrait inciter à l’exemplarité
Aussi, face à la mission essentielle que les collectivités territoriales ont à mener, il semble impérieux de renforcer l’autorité locale du droit climatique pour une mise en œuvre plus responsable et adaptée à l’enjeu « +1,5° » (II). En renforçant les responsabilités climatiques locales - contentieux émergents - fondements de responsabilité multiples, en renforçant les objectifs - vers une obligation de résultat , en renforçant le niveau de contrainte - vers un principe de cohérence clair, voire une conditionnalité climatique des décisions locales et en orientant plus clairement l'action publique vers des objectifs de sobriété et en donnant au futur climatique la prééminence sur le court terme économique