Il n'y a pas voie de fait dès lors que l'administration agit en exécution d'une décision de justice - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2023

Il n'y a pas voie de fait dès lors que l'administration agit en exécution d'une décision de justice

Marie-Christine Rouault
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051622
  • IdRef : 028807537
Laboratoire de Recherche Sociétés & Humanités

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https://shs.hal.science/halshs-04348604

Soumis le : samedi 16 décembre 2023-19:32:28

Dernière modification le : dimanche 17 décembre 2023-03:30:36

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Dates et versions

halshs-04348604 , version 1 (16-12-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04348604 , version 1

Citer

Marie-Christine Rouault. Il n'y a pas voie de fait dès lors que l'administration agit en exécution d'une décision de justice. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2023, 12, pp.701. ⟨halshs-04348604⟩

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