Domaine privé communal : la contestation par un tiers de la mise à disposition d'une dépendance relève du juge administratif

Christophe Otero

Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2023

Domaine privé communal : la contestation par un tiers de la mise à disposition d'une dépendance relève du juge administratif

(1, 2)

1
2

Christophe Otero

Fonction : Auteur
PersonId : 786546
IdHAL : christophe-otero
ORCID : 0009-0005-9015-4349
IdRef : 161031943

Université de Rouen Normandie

Centre Universitaire Rouennais d'Études Juridiques

CV

Mots clés

Procédure Contentieuse Propriété Publique Répartition des compétences Compétence administrative Domaine privé

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-04348602

Soumis le : samedi 16 décembre 2023-19:32:25

Dernière modification le : dimanche 17 décembre 2023-03:22:06

Dates et versions

halshs-04348602 , version 1 (16-12-2023)

Identifiants

HAL Id : halshs-04348602 , version 1

Citer

Christophe Otero. Domaine privé communal : la contestation par un tiers de la mise à disposition d'une dépendance relève du juge administratif. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2023, 12, pp.698. ⟨halshs-04348602⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

COMUE-NORMANDIE UNIROUEN CUREJ IRIHS

18 Consultations

0 Téléchargements

Domaine privé communal : la contestation par un tiers de la mise à disposition d'une dépendance relève du juge administratif

Mots clés

Domaines

Dates et versions

Identifiants

Citer

Exporter

Collections

Partager