Un policier lanceur d'alerte ne peut être sanctionné pour avoir désobéi aux instructions de sa hiérarchie relatives à la forme du signalement - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJFP. Actualité juridique Fonctions publiques Année : 2023

Un policier lanceur d'alerte ne peut être sanctionné pour avoir désobéi aux instructions de sa hiérarchie relatives à la forme du signalement

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https://shs.hal.science/halshs-04348332

Soumis le : samedi 16 décembre 2023-13:13:05

Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-11:20:38

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Dates et versions

halshs-04348332 , version 1 (16-12-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04348332 , version 1

Citer

Charles Froger. Un policier lanceur d'alerte ne peut être sanctionné pour avoir désobéi aux instructions de sa hiérarchie relatives à la forme du signalement. AJFP. Actualité juridique Fonctions publiques, 2023, 12, pp.628. ⟨halshs-04348332⟩

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