Article Dans Une Revue
AJFP. Actualité juridique Fonctions publiques
Année : 2023
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https://shs.hal.science/halshs-04348332
Soumis le : samedi 16 décembre 2023-13:13:05
Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-11:20:38
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04348332 , version 1
Citer
Charles Froger. Un policier lanceur d'alerte ne peut être sanctionné pour avoir désobéi aux instructions de sa hiérarchie relatives à la forme du signalement. AJFP. Actualité juridique Fonctions publiques, 2023, 12, pp.628. ⟨halshs-04348332⟩
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