Aux confins du droit du logement et du droit au logement : la loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2023

Aux confins du droit du logement et du droit au logement : la loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite

Robert Lafore
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 961505
  • IdRef : 030065119
Centre de droit comparé du travail et de la sécurité sociale

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Soumis le : vendredi 15 décembre 2023-10:47:39

Dernière modification le : samedi 16 décembre 2023-03:31:28

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Dates et versions

halshs-04346580 , version 1 (15-12-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04346580 , version 1

Citer

Robert Lafore. Aux confins du droit du logement et du droit au logement : la loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2023, 6, pp.1122. ⟨halshs-04346580⟩

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