La présomption de titularité confortée par la cession implicite des droits patrimoniaux de l'auteur - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique Année : 2023

La présomption de titularité confortée par la cession implicite des droits patrimoniaux de l'auteur

Résumé

Observations sous Cour de cassation (1re civ.), 14 juin 2023, no 22-15.696 - Qualification de la décision : importante

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https://shs.hal.science/halshs-04333219

Soumis le : samedi 9 décembre 2023-16:51:05

Dernière modification le : dimanche 10 décembre 2023-03:25:29

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04333219 , version 1 (09-12-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04333219 , version 1

Citer

Philippe Mouron. La présomption de titularité confortée par la cession implicite des droits patrimoniaux de l'auteur. Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, 2023, 12, pp.646. ⟨halshs-04333219⟩

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