La présomption de titularité confortée par la cession implicite des droits patrimoniaux de l'auteur - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique Année : 2023

La présomption de titularité confortée par la cession implicite des droits patrimoniaux de l'auteur

Résumé

Observations sous Cour de cassation (1re civ.), 14 juin 2023, no 22-15.696 - Qualification de la décision : importante

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Citer

Philippe Mouron. La présomption de titularité confortée par la cession implicite des droits patrimoniaux de l'auteur. Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, 2023, 12, pp.646. ⟨halshs-04333219⟩

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