Utiles précisions sur l'imputation des capitaux décès perçus par les enfants lors du calcul de la perte de revenus globale d'un foyer consécutif au décès d'un parent - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2023

Utiles précisions sur l'imputation des capitaux décès perçus par les enfants lors du calcul de la perte de revenus globale d'un foyer consécutif au décès d'un parent

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-04333180

Soumis le : samedi 9 décembre 2023-16:33:02

Dernière modification le : dimanche 10 décembre 2023-03:28:09

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04333180 , version 1 (09-12-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04333180 , version 1

Citer

Jérémy Houssier. Utiles précisions sur l'imputation des capitaux décès perçus par les enfants lors du calcul de la perte de revenus globale d'un foyer consécutif au décès d'un parent. Actualité juridique Famille, 2023, 12, pp.643. ⟨halshs-04333180⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

URCA MSH-URCA
13 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More