Article Dans Une Revue
Actualité juridique Famille
Année : 2023
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https://shs.hal.science/halshs-04333178
Soumis le : samedi 9 décembre 2023-16:32:59
Dernière modification le : vendredi 27 décembre 2024-19:47:10
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04333178 , version 1
Citer
Frédéric Bicheron. Indivision : une demande d'avance en capital n'a pas à être justifiée par l'intérêt commun ou le besoin financier d'un indivisaire. Actualité juridique Famille, 2023, 12, pp.641. ⟨halshs-04333178⟩
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