Article 255, 10°, du code civil : le notaire expert ne peut prétendre à un émolument tarifé en cas d'accord - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2023

Article 255, 10°, du code civil : le notaire expert ne peut prétendre à un émolument tarifé en cas d'accord

Stéphane David
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051955
  • IdRef : 143427989
Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12
Laboratoire de Droit Privé

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https://shs.hal.science/halshs-04333174

Soumis le : samedi 9 décembre 2023-16:32:55

Dernière modification le : dimanche 10 décembre 2023-03:34:20

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Dates et versions

halshs-04333174 , version 1 (09-12-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04333174 , version 1

Citer

Stéphane David. Article 255, 10°, du code civil : le notaire expert ne peut prétendre à un émolument tarifé en cas d'accord. Actualité juridique Famille, 2023, 12, pp.634. ⟨halshs-04333174⟩

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