La compétence internationale en matière de contrefaçon en ligne d'une marque de l'Union européenne : retours sur le critère du public visé - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2023

La compétence internationale en matière de contrefaçon en ligne d'une marque de l'Union européenne : retours sur le critère du public visé

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-04333131

Soumis le : samedi 9 décembre 2023-15:51:09

Dernière modification le : vendredi 12 janvier 2024-03:30:50

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04333131 , version 1 (09-12-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04333131 , version 1

Citer

Camille Jalicot. La compétence internationale en matière de contrefaçon en ligne d'une marque de l'Union européenne : retours sur le critère du public visé. Recueil Dalloz, 2023, 43, pp.2228. ⟨halshs-04333131⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UVSQ DANTE UNIV-PARIS-SACLAY GS-DROIT
34 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More