Déclaration de créance, interruption de la prescription et caution : l'indifférence au désistement d'instance - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2023

Déclaration de créance, interruption de la prescription et caution : l'indifférence au désistement d'instance

Résumé

Com. 25 oct. 2023, no 22-18.680

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-04331981

Soumis le : vendredi 8 décembre 2023-15:58:28

Dernière modification le : lundi 2 septembre 2024-15:11:32

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04331981 , version 1 (08-12-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04331981 , version 1

Citer

Florence Reille. Déclaration de créance, interruption de la prescription et caution : l'indifférence au désistement d'instance. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2023, 12, pp.818. ⟨halshs-04331981⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-TLN CNRS UNIV-AMU UNIV-PAU CDPC DICE MEMO-SHS
19 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More