Extension de procédure et règlement européen : le maintien de la jurisprudence Rastelli
Résumé
Com. 13 sept. 2023, no 22-12.855
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2023
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https://shs.hal.science/halshs-04331980
Soumis le : vendredi 8 décembre 2023-15:58:27
Dernière modification le : lundi 2 septembre 2024-15:12:20
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04331980 , version 1
Citer
Florence Reille. Extension de procédure et règlement européen : le maintien de la jurisprudence Rastelli. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2023, 12, pp.815. ⟨halshs-04331980⟩
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