Conciliation, délais de grâce et appel - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2023

Conciliation, délais de grâce et appel

Résumé

Com. 25 oct. 2023, no 22-15.776
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04331978 , version 1 (08-12-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04331978 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Conciliation, délais de grâce et appel. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2023, 12, pp.812. ⟨halshs-04331978⟩
13 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More