Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2023

Conciliation, délais de grâce et appel

Résumé

Obs. à propos de Cass. com. 25 oct. 2023, n° 22-15.776 : le président du tribunal de commerce qui, pendant la procédure de conciliation, fait application des dispositions de l'article 1343-5 du code civil à l'égard d'un créancier qui a mis en demeure ou poursuivi le débiteur, ou qui n'a pas accepté, dans le délai imparti par le conciliateur, la demande faite par ce dernier de suspendre l'exigibilité de la créance, statue selon la procédure accélérée au fond, laquelle est prévue à l'article 481-1 du code de procédure civile. Sa décision peut donc être frappée d'appel.

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04331978 , version 1 (08-12-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04331978 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Conciliation, délais de grâce et appel. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2023, n° 12, p. 812. ⟨halshs-04331978⟩
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