Nullité des délibérations pour défaut de commissaire aux comptes
Résumé
Note sous : Cass. com., 21 juin 2023, n° 21-19.985 (F-B), ECLI:FR:CCASS:2023:CO00453
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2023
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https://shs.hal.science/halshs-04331977
Soumis le : vendredi 8 décembre 2023-15:58:23
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-15:46:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04331977 , version 1
Citer
Elsa Guégan. Nullité des délibérations pour défaut de commissaire aux comptes. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2023, 12, pp.806. ⟨halshs-04331977⟩
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