La responsabilité civile du liquidateur amiable entre droit commun et droit spécial
Résumé
Note sous Cour de cassation, com., 1er juin 2023, no 21-13.716 (F-B)
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2023
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-04331974
Soumis le : vendredi 8 décembre 2023-15:58:19
Dernière modification le : samedi 9 décembre 2023-03:49:36
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04331974 , version 1
Citer
Bruno Dondero. La responsabilité civile du liquidateur amiable entre droit commun et droit spécial. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2023, 12, pp.790. ⟨halshs-04331974⟩
Collections
7
Consultations
0
Téléchargements