Le transfert de siège social à l'intérieur de l'Union européenne après l'ordonnance no 2023-393 du 24 mai 2023

Gilbert Parleani

Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2023

Le transfert de siège social à l'intérieur de l'Union européenne après l'ordonnance no 2023-393 du 24 mai 2023

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Gilbert Parleani

Fonction : Auteur
PersonId : 1136957
IdRef : 029448158

Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Mots clés

Société en General Siège social Transfert Union européenne Directive européenne

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04331965

Soumis le : vendredi 8 décembre 2023-15:58:07

Dernière modification le : samedi 9 décembre 2023-03:49:37

Dates et versions

halshs-04331965 , version 1 (08-12-2023)

Identifiants

HAL Id : halshs-04331965 , version 1

Citer

Gilbert Parleani. Le transfert de siège social à l'intérieur de l'Union européenne après l'ordonnance no 2023-393 du 24 mai 2023. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2023, 12, pp.726. ⟨halshs-04331965⟩

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